Fiscalité et défiscalisation
En date du 17 février 2020

Que vous soyez investisseur ou porteur d’un projet de financement participatif, la fiscalité du crowdfunding est un sujet que vous devez connaître. Nous allons voir ensemble que le crowdfunding peut permettre dans certains cas des avantages fiscaux.

La fiscalité du crowdfunding appliquée au particulier ou la personne physique

Vous êtes un particulier et vous venez d’apporter votre contribution à une campagne de crowdfunding ?  Différentes situations peuvent se présenter que ce soit un investissement en Obligation en Minibons ou en Actions.

Fiscalité applicable aux investissements sous la forme d’Obligations et de Minibons.

En souscrivant à des contrats d’obligations ou de Minibons, vous avez droit à des revenus d’intérêts qui sont des "produits de placement à revenu fixe" et comme les intérêts des livrets bancaires, ceux-ci sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé d'un prélèvement à l’impôt sur le revenu de 12,8% et de prélèvements sociaux de 17,2%.

Fiscalité applicable aux dividendes et plus-value reçus lors de vos investissements en actions.

En souscrivant à des investissements en capital de société françaises, vous avez droit à éventuellement des dividendes et des plus-values qui sont des "produits de placement à revenu fixe, ceux-ci sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé d'un prélèvement à l’impôt sur le revenu de 12,8% et de prélèvements sociaux de 17,2%.

Typologies d'investissement

Personnes physique (particulier)

Résidence Fiscale en France

oui
non
Revenus d'intérêts
Minibons
PFU à 30%*
Retenue à la source de 12.8%**
Revenus d'intérêts
Obligations
PFU à 30%*
Aucune retenue à la source
Revenus d'actions
Dividendes
PFU à 30 %*
Retenue à la source de 12.8%**

* PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique à 30% (constitué de 12,8% de prélèvement sur l'IR et de 17,2% de prélèvements sociaux).** La fiscalité internationale comporte des exceptions à la règle du taux légal (12,8% pour les personnes physiques et 30% pour les personnes morales) pouvant amener à des cas de taxation supérieure ou inférieure (jusqu'à l'exonération), merci de nous contacter pour obtenir de plus amples informations.

Comment sont payer les impôts sur les investissements ?

En pratique, le prélèvement forfaitaire unique est prélevé à la source lors du versement des intérêts, dividendes ou plus-value (sauf en cas de demande de dispense de prélèvements à la source pour la partie liée à l'impôt sur le revenu de 12,8%,).

Si vous n'êtes pas imposable, vous avez la possibilité d'opter chaque année pour le maintien de l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors de votre déclaration d'impôt. Il suffira pour cela d'en faire la demande dans votre espace investisseur.

Points de vigilance :

1) le PFU constitue le mode d’imposition par défaut, donc si vous n'optez pas pour le prélèvement au barème progressif de l'impôt sur le revenu alors que ce dispositif vous est plus favorable, vous en perdrez le bénéfice.

2) l'option pour le prélèvement au barème progressif de l'impôt sur le revenu porte sur l’ensemble des revenus des placements. Vérifiez bien que cette option vous est globalement favorable pour ne pas subir une imposition excessive.

Dispense de prélèvements à la source

Vous pouvez demander à être dispensé du règlement de cet acompte pour vos revenus de 2020 si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal (indiqué sur votre dernier avis d'imposition) est :

  • inférieur à 25 000 € si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf
  • inférieur à 50 000 € si vous êtes soumis à une imposition commune

Une dispense de prélèvement ne vous exonère pas d’impôt sur le revenu ! Vous aurez le choix, lors de votre prochaine déclaration d'impôt, de prendre l'option d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou de rester sur le régime commun (PFU). Dans ce dernier cas, l’administration fiscale appliquera le taux forfaitaire de 12,80% sur les revenus ayant bénéficié d'une dispense, offrant ainsi aux bénéficiaires un différé de trésorerie de quelques mois.

Qui déclare mes revenus perçus via la plateforme ?

Les revenus reçus sur la plateforme sont automatiquement déclarés à l'administration fiscale. Ils sont donc pré-remplis dans votre déclaration fiscale, vous n'avez rien à faire.

Chaque année, vous pourrez télécharger l'Imprimé Fiscal Unique (IFU) qui est la synthèse des prélèvements fiscaux et sociaux réalisée sur votre compte et qui a été envoyée à l'administration fiscale.

Quelle est la fiscalité applicable pour les investissements effectués par des personnes morales ayant leur siège en France ?

En ce qui concerne les intérêts issus des seuls Minibons, une retenue à la source de 15% s’applique tandis que ceux des obligations sont fiscalisés à l’IS (15% jusqu’à 38.120 € de bénéfices).

En ce qui concerne les plus-values sur titres (actions), cela dépend :

- de la durée de détention des titres (plus ou moins 2 ans) :

A moins de 2 ans, c’est le taux d’IS de droit commun qui s’applique, tandis qu’à plus de 2 ans, l’imposition ne peut pas dépasser les 15% (des régimes d’exonération pouvant amener à exonérer les plus-values réalisées).

- du % détenus (au moins 5% du capital doit être détenu pour pouvoir bénéficier du régime mère fille)

Dans ce cas les plus-values sont exonérées mais une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession de titres est cependant prise en compte pour la détermination du résultat imposable. Si toutefois, au cours de l’exercice, le cumul des plus ou moins-values réalisées venait à dégager une moins-value nette alors l’imposition à la quote-part de frais et charges ne s’applique pas.

Typologie d'investissement

Personnes morales

Résidence fiscale en France

oui
non
Revenus d'intérêts
Minibons
Retenue à la source de 15%
Retenue à la source de 15%**
Revenus d’intérêts
Obligations
IS
Aucune retenue à la source
Revenus d'actions
Dividendes
IS****
Retenue à la source de 30%

*** Si la personne morale est dite transparente, les revenus et produits de cession sont imposables entre les mains des associés dans les conditions exposées pour les personnes physiques.

**** Si le régime mère fille s'applique (min 5% de détention du capital) alors l'IS est remplacé par l'imposition d'une quote-part de frais et charges de 5% des sommes versées réduite à 1% pour les sociétés bénéficiant de l'intégration fiscale (possible dès la détention d'au moins 95% du capital).

Quelle est la fiscalité applicable pour les investissements effectués par des non-résidents fiscaux ?

En ce qui concerne certains revenus (intérêts de minibons ou dividendes d’actions), une retenue à la source s’applique. Certaines conventions fiscales prévoient néanmoins une dérogation à la règle du taux légal pour la retenue à la source applicable pouvant amener dans certains cas à une exonération supérieure ou inférieure et jusqu’à l’exonération. Pour obtenir plus d’information sur un cas particulier, nous vous remercions de bien vouloir entrer en contact avec nous. Aucune retenue à la source ne s’applique aux prêts qui sont totalement exonérés de fiscalité de source française.

En ce qui concerne les plus-values sur titres (actions), la fiscalité applicable dépend du pourcentage de détention de l’investisseur non résident dans le capital de l’émetteur :

- les plus-values sur des participations détenues à au plus 25% sont exonérées d’imposition (pour les personnes physiques et morales),

- les plus-values sur des participations détenues à plus de 25% sont fiscalisées à 12,8% pour les personnes physiques tandis que les personnes morales sont fiscalisées au taux normal de l’IS (28 % pour 2020, 26,5 % pour 2021 puis 25 % pour 2022).

Pour obtenir plus d’information sur un cas particulier, nous vous remercions de bien vouloir entrer en contact avec nous.

Défiscalisation des investissements


Investir dans une startup ou une PME de croissance en France offre des avantages fiscaux non négligeables. Afin de favoriser la relance de l’économie et l’augmentation du nombre d’emplois sur le territoire, le gouvernement a mis en place un certain nombre d’incitations fiscales, notamment à travers la loi Madelin et la loi dite TEPA. Si ces lois ont évolué ces dernières années, avec des seuils modifiés et des avantages légèrement réduits, elles permettent néanmoins toujours
des déductions fiscales très attractives.

De quel type de défiscalisation parle-t-on ?

Impôt sur le Revenu
(IR)

La réduction d’Impôt sur le Revenu vous permet de réduire 18 % des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les actions doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre de l'année fiscale en cours. L’avantage fiscal est plafonné à 50 000 € pour une réduction d’impôt maximale de 9 000 €.



Guide défiscalisation