Conditions générales d'utilisation de Fundhero
En date du 17 février 2020

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU) sont un contrat conclu entre l'utilisateur, personne physique ou morale (ci-après « l'Internaute ») du Site internet et www.fundhero.fr (ci-après le « Site ») édité par la société ALTERFINANCE, société par actions simplifiée au capital de 27 780 €, dont le siège social est situé au 9, Rue Théodore Blanc 33520 BRUGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le numéro 808 351 407, Conseiller en Investissements Participatifs enregistré auprès du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 15006815.

(ci-après « FUNDHERO »).

L'Internaute et FUNDHERO pouvant être dénommés ensemble « les parties ».

Les présentes CGU définissent les droits et obligations des parties.

Tout accès et/ou utilisation du Site (www.fundhero.fr) suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation par l'Internaute.

La renonciation à l'acceptation des présentes CGU par l'Internaute emportera automatiquement renonciation à l'ensemble des Services définis ci-après et proposés par FUNDHERO.

L'Internaute souhaitant devenir membre du Site devra, outre l'acceptation des présentes CGU, accepter les conditions particulières si elles existent.

ARTICLE 1 - STATUT ET ACTIVITE DES INTERNAUTES

En fonction de leur activité sur le Site, les Internautes peuvent avoir les statuts suivants :

  • « Visiteurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales accédant au Site mais ne s'inscrivant pas en qualité d'Utilisateur.
  • « Utilisateurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales inscrits sur le Site.
  • « Investisseurs » désigne les Utilisateurs ayant investi dans une société via le Site.

Les Utilisateurs et Investisseurs pourront être ci-après dénommés le « Membre » dès lors qu'ils sont inscrits sur le Site.

Lorsque les fonctions relatives aux investisseurs sont temporairement inactives, les Internautes en sont informés immédiatement.

ARTICLE 2 - OBJET DU SERVICE

Le Site propose aux bénéficiaires d'un compte investisseur, d'investir en ligne sur le site www.fundhero.fr dans des sociétés préalablement sélectionnées par FUNDHERO selon des critères définis par elle et référencées sur le Site (ci- après les « Sociétés »).

FUNDHERO Fournit des recommandations personnalisées aux utilisateurs en mettant à disposition avant tout investissement un Test d’adéquation.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ACCES ET UTILISATION DU SITE AU REGARD DES REGLES DE GESTION DE PATRIMOINE

Le Site est accessible à partir de l'adresse suivante www.fundhero.fr.

L'accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription et création d'un compte investisseur dans les conditions définies à l'article 4 ci-après.

Il est ici rappelé que l'investissement présente un risque de perte de la totalité du capital investi et un risque d'absence de liquidité de l'investissement à l'issue de la période d'investissement. Tout Internaute naviguant sur le Site, reconnait expressément avoir été averti de ces risques.

La présentation sur le Site d'entreprises émettrices d'instruments financiers ne constitue en aucun cas une recommandation d'investissement et ne sauraient en aucun cas être assimilées à un quelconque conseil, ou à une recommandation d'achat ou de souscription.

Il appartient à chaque investisseur de s'assurer que tout investissement s'inscrit dans sa stratégie de placement et correspond à sa situation personnelle, financière, patrimoniale et fiscale, et notamment de consulter un professionnel de la gestion de patrimoine pour bénéficier de conseils spécifiques quant à sa situation.

L'Internaute déclare expressément connaître et appliquer les règles essentielles de gestion de patrimoine concernant l'investissement au capital d'entreprises non cotées, dont, notamment, les principes suivants :

  • Ne pas investir plus de 5 à 10% de son patrimoine (hors immobilier) dans cette classe d'actifs,
  • Ne pas investir de l'épargne qui pourrait être éventuellement nécessaire à court ou moyen terme,
  • Diversifier au maximum ses investissements au sein de cette classe d'actifs, de manière à ce que chaque investissement ne représente jamais plus de 10% du portefeuille investi.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE CREATION D'UN COMPTE INVESTISSEUR

  1. 4.1 Capacité — règles impératives — accès

La création d'un compte investisseur est soumise à inscription et est exclusivement réservée aux personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.

Tout visiteur du Site est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement du Site. Tout Internaute procédant à une inscription sur le Site déclare et garantit :

  • - qu'il est dûment habilité et dispose des droits et pouvoirs nécessaires s'il représente une personne morale,
  • - que toute information fournie lors de son inscription est vraie et correcte,
  • - qu'il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son compte investisseur.

L'inscription est soumise au remplissage d'un formulaire en ligne nécessitant la communication d'un certain nombre de données obligatoires. Elles pourront être modifiées à tout moment par l'investisseur conformément à la loi du 6 Janvier 1978 « informatique et liberté ».

Pour créer un compte, les informations suivantes devront être saisies :

  • une adresse mail
  • un mot de passe
  • civilité, nom, prénom
  • code postal et pays de résidence.

L'internaute inscrit pourra être ci-après appelé le « Membre ».

FUNDHERO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou survenance d'un événement hors du contrôle de FUNDHERO et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Dans la mesure du possible, FUNDHERO avertira préalablement les Internautes des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.

Le nom de compte (login) et le mot de passe permettent d'accéder à un ensemble de services proposés par la plateforme.

  1. 4.2 Règles de création
  1. 4.2.1 Principe du compte unique

Tout Utilisateur ou Investisseur ne peut bénéficier que d'un seul et unique compte investisseur à son nom. En conséquence, l'Utilisateur ou l'Investisseur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes investisseurs que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.

  1. 4.2.2 Devoir d'information

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur ou l'Investisseur aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, il s'engage à en informer immédiatement FUNDHERO par e-mail (contact@fundhero.fr), et confirmera cette information par courrier recommandé adressé au siège d'FUNDHERO tel qu'indiqué en en-tête des présentes.

  1. 4.2.3 Sanctions

Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de FUNDHERO pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes investisseurs de l'Utilisateur ou Investisseur, ainsi que l'annulation des transactions engagées sur ses comptes investisseurs.

  1. 4.3 Utilisation

Les Internautes s'engagent à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.

L'internaute est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu'il transmet par l'intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recourt à l'encontre de FUNDHERO et/ou du gestionnaire du site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

FUNDHERO et/ou le gestionnaire du site ne peut être tenu responsable des éléments que l'Internaute divulgue de sa propre initiative. FUNDHERO et/ou le gestionnaire du site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Internaute ou sur une personne physique ou morale.

Les Internautes reconnaissent que leur utilisation du Site se fait à leurs « risques et périls ».

  1. 4.4 Description du service

L'inscription en tant que Membre permet de :

  • Accéder à des informations concernant des sociétés en recherche de capitaux (appelées aussi les "Emetteurs" ou « les sociétés cibles »). Le Membre reconnaît que la présentation de ces informations ne constitue pas des recommandations d'investissement, comme précisé aux articles 3 et 12 des présentes.
  • Echanger avec les autres Membres sur les espaces de communication et de partage (les "Forums") disponibles sur différentes parties du Site. Le Membre reconnaît qu'FUNDHERO n'est pas responsable des propos échangés sur ces forums, et rappelle que chaque Membre est tenu de respecter la loi ainsi que les bonnes mœurs.
  • D’investir dans des sociétés présentées par FUNDHERO, comme cela est expliqué à l'article "5 — Modalités d'investissement" ci-après.
  • Accéder à son espace personnel. En accédant à l'espace "Mon Compte", le Membre peut suivre son portefeuille de participations, accéder aux informations relatives à son compte et modifier ses informations personnelles.

ARTICLE 5 - MODALITES D'INVESTISSEMENT

La souscription de titres financiers s'effectue sur le Site par le Membre après connexion au moyen de son identifiant, en remplissant le formulaire de souscription.

Après validation de son engagement de souscription, le Membre verse les fonds selon la procédure indiquée sur le Site. En aucun cas FUNDHERO n'encaisse le montant de la souscription.

La réalisation effective de l'investissement ne s'effectue qu'après, et sans que cette liste soit exhaustive :

  • - Réception de l'ensemble des souscriptions des Investisseurs,
  • - Acceptation de chaque investisseur par la société émettrice, cette dernière pouvant décider, de manière arbitraire, d'exclure tel ou tel Investisseur,
  • - Signature des différents documents juridiques mis à disposition sur le site, par le Membre,
  • - Réalisation de différents audits et analyse de divers documents par FUNDHERO sur la société cible,
  • - Encaissement des fonds par la société émettrice des titres souscrits.

Le Membre reconnaît que les conditions et modalités d'investissement feront l'objet d'un contrat signé par acte séparé, les présentes ayant pour objet principal de définir les conditions d'utilisation du site internet de FUNDHERO.

En cas de non réalisation de l'opération par l'Emetteur, le montant de la souscription sera intégralement remboursé par l'Emetteur au Membre si l'encaissement des fonds a déjà eu lieu au moment de l'annulation.

Il est rappelé que le Membre s'engage à ne participer à des opérations que pour son compte propre.

ARTICLE 6 - PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Le versement du Financement, la perception des remboursements des coupons et du prêt se fera par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement. Dans le cas où FUNDHERO cesserait son activité avant la fin du remboursement du Prêt ou du contrat d’obligation, FUNDHERO est convenue avec le Prestataire de Services de Paiement que la gestion extinctive de son activité serait assurée par MANGOPAY chargé de veiller en ses lieu et place au bon déroulement des opérations de paiement des Coupons et de remboursement des prêts jusqu’à leur terme, afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Prêteurs.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL — DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Membre est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre des différents formulaires sont nécessaires à l'utilisation des Services.

Ces informations sont destinées exclusivement à FUNDHERO et seront conservées pendant deux ans.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Membre dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant par courrier à FUNDHERO à l'adresse de son siège social.

ARTICLE 8 - LES COOKIES

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur du Membre, afin notamment de permettre à FUNDHERO de reconnaître le Membre lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son Compte et de générer les statistiques de consultations correspondantes sur le Site.

Chaque Membre et Visiteur autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par FUNDHERO.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Les utilisateurs et investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Sociétés, notamment et de manière non limitative : descriptif du projet, business plan, montant des fonds recherchés, etc.

Toutes informations relatives aux Sociétés, de quelque nature et/ou support qu'elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Les Utilisateurs et Investisseurs s'engagent à ne pas divulguer tout ou partie des informations confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l'étude de l'opportunité d'investir dans les Sociétés.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITES

Les informations et/ou documents figurant sur ce Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. FUNDHERO se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce Site. Les informations et/ou documents disponibles sur ce Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l'objet d'une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l'Utilisateur en prend connaissance.

L'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que FUNDHERO puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
FUNDHERO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site.

FUNDHERO n'est pas responsable de toute perte, préjudice, dommage ou pénalité, de quelque nature que ce soit, subi par tout Utilisateur, directement ou indirectement, en raison de l'utilisation par un tiers non autorisé des identifiants, mot de passe et du compte de l'Utilisateur en l'absence de faute ou négligence grave de FUNDHERO.

ARTICLE 11 - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

En cas de réclamation concernant le service, le Site et/ou son contenu, les Visiteurs et Membres devront présenter une demande écrite au service clientèle de FUNDHERO à l'adresse suivante : 9 Rue Théodore Blanc - 33520 BRUGES.

FUNDHERO s'oblige à apprécier dans les meilleurs délais la recevabilité de la demande et, le cas échéant, à ouvrir une instruction afin d'examiner le fondement de la requête et la pertinence des arguments avancés.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété exclusive de FUNDHERO. D'une manière générale, FUNDHERO accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de FUNDHERO.

Tout contenu disponible sur le Site notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives présentes sur le Site constitue la propriété de FUNDHERO ou est concédé à FUNDHERO sous licence, notamment par les Sociétés. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par FUNDHERO ou ses concédants, notamment les Sociétés. Toutes les marques de tiers présentes sur le Site constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs.

Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de FUNDHERO.

ARTICLE 13 - DUREE DE LA RELATION AVEC FUNDHERO

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :

  • pour le Visiteur (ou internaute) : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« déconnexion »);
  • pour le Membre : de la création de son compte jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

L'internaute ne pourra pas publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

FUNDHERO se réserve le droit :

  • de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur,
  • de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,
  • de suspendre bloquer immédiatement et sans préavis le compte investisseur de l'utilisateur ou Investisseur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur,
  • d’annuler toute offre de service faite à un Utilisateur ou Investisseur en cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 14 – LIENS

Les liens proposés vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de FUNDHERO quant à leurs conditions d'accès et à leur contenu.

ARTICLE 15 - SECURITE INFORMATIQUE

Les Internautes s'engagent à n'utiliser sur le site aucune des fonctions Java Script suivantes :

  • § les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site;
  • les scripts qui redirigent les Internautes vers une autre page (tels que les sites "replace");
  • les JavaScript "Include" et "iframe".

D'une façon générale, les internautes s'engagent à n'avoir aucune activité sur le site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du site.

ARTICLE 16 - HYPOTHESE DE NON VALIDITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation est déclarée nulle, sans objet, non écrite, non valable ou inopposable au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, la validité des autres dispositions n'en sera en aucun cas affectée.

Une telle disposition sera alors remplacée par une nouvelle stipulation valable s'en rapprochant le plus possible, dans son esprit, son objet et ses effets.

ARTICLE 17 – CESSION

Le Membre n'est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisations et du service, à moins que FUNDHERO y ait expressément consenti par écrit. Il n'est notamment pas autorisé à céder son espace personnel ou le droit d'accès à son espace personnel à un tiers.

FUNDHERO pourra toutefois, sans le consentement du Membre, céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et du service, ce que le Membre accepte expressément.

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français, qu'il s'agisse de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, quel que soit les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tant le Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation.

Tout litige lié au Site et à son utilisation, et/ou résultant de l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises.