Le « Madelin IR-PME » est un dispositif fiscal qui permet aux épargnants d'investir dans les PME non cotées et de bénéficier en retour d'une réduction d'impôts de 18%. La Commission européenne a donné son feu vert pour passer la réduction à 25% jusqu'au 31 décembre 2020.

Cette fois, le dispositif est bel et bien activé. Les investisseurs effectuant des souscriptions au capital de PME vont enfin pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% au lieu de 18% en temps normal (article 199 terdecies-OA du code général des impôts). Un décret vient de mettre le dispositif sur les rails.

La réduction d'impôt s'applique dans la limite d'un investissement de 50 000 euros par an pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Au-delà de ce plafond, il est possible de reporter le solde sur l'impôt sur le revenu des quatre années suivantes, dans la limite des mêmes plafonds annuels.

Ce dispositif de défiscalisation, appelé "Madelin/IR-PME", est accordé en cas de souscription au capital ou aux augmentations de capital de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale éligibles.

L’avantage fiscal est accordé en contrepartie des risques inhérents à l’investissement en capital. Il est conditionné au fait de conserver ses titres pendant 5 années suivant la souscription.

Exemple

Un célibataire investit 50.000 euros cette année au capital d’une PME. Avec ce dispositif, il bénéficiera d’une réduction d’impôt de 12.500 euros, au lieu de 9.000 euros avec le taux habituel de 18%. Cette réduction d’impôt lui sera restituée à l’été 2021 sur la base de la déclaration effectuée au printemps prochain. Plafonnement oblige, la restitution sera limitée à 10.000 euros (en l’absence d’autres avantages fiscaux) et le solde pourra être obtenu l’année suivante.

Rappelons enfin que conformément à la volonté du gouvernement, ce dispositif est temporaire. Il ne s’appliquera qu’aux souscriptions effectuées jusqu’au 31 décembre (en la matière, c’est la date du versement qui fait foi). A partir de 2021, le taux de réduction d’impôt retombera à 18%.

Gageons que ce nouveau dispositif poussera les épargnants à investir dans le capital de nos PME qui en ont tant besoin pour développer leurs activité et pourvoir embaucher au lieu de laisser leur épargne dormir !